Liste et analyse des sanctions pouvant frapper les éleveurs n’ayant pas vacciné leur troupeau au 30 JUIN 2009
Par Jacques Bonati, Confédération paysanne, mars 2009.
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Ce texte d'analyse aborde les aspects de l'éco-conditionnalités des aides ; les contraventions. Il traite aussi du volet sanitaire des passeports; de la possibilité de transhumer et de la responsabilité de l'exploitant.
Liste et analyse des sanctions pouvant frapper les éleveurs n’ayant pas vacciné leur troupeau au 30 JUIN 2009
Préambule
1 Eco-conditionnalité des aides
2 contraventions
3 Volet sanitaire des passeports
4 Possibilité de transhumer
5 Responsabilité de l’exploitant
Préambule
L’article L 221-1 du Code rural est l’article de base sur lequel sont fondées les mesures contres les maladies réputées contagieuses ou contre les maladies non contagieuses.
Article L221-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
« Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses. »
En cas de maladies contagieuses, le ministre prend des arrêts, il prend des décrets en cas de maladies non contagieuses.
Manifestement, agissant par arrêté, le ministre a considéré que la FCO était une maladie réputée contagieuse.
Or, sur la page d’accueil de FCO sur le site de l’OIE, il est indiqué que la FCO est une maladie virale non contagieuse.
La directive 2000/75 et le règlement 1266/2007 ne font pas référence à une liste quelconque de l’OIE, ni à une maladie contagieuse, mais à une nécessité de lutter et d’éradication de la FCO en similitude à la lutte déjà organisée contre la peste équine.
1 Eco conditionnalité des aides
Eco conditionnalité des aides :
Le règlement 73/2009 a abrogé et remplacé le règlement 1782/2003 qui était le règlement de base de la réforme de 2003.
L’article 4 de ce règlement prévoit la conditionnalité des aides :
« Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales. »
Parmi les directives ou règlements européens listés à l’annexe II du règlement 73/2009, figure l’article 3 de la directive 2000/75
Article 3
« Les États membres veillent à ce que la suspicion ou la confirmation de la circulation du virus de la bluetongue fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente ».
L’article 3 concerne la notification de la maladie, mais pas la vaccination.
La non vaccination contre la FCO ne devrait pas provoquer de pénalités pour non respect de l’éco-conditionnalité des aides car seule la notification de la FCO est visée par l’annexe II du règlement 73/2009.